En mai de cette année, en refusant l’accès aux rapports d’inspection sur le travail forcé, analogue à l’esclavage, le gouvernement fédéral a modifié un accord, respecté jusqu’alors, quant à la transparence donnée à ces documents. L’un des arguments avancés pour les garder secrets, pour une période indéterminée, est la Loi générale sur la protection des données (LGPD).
Ces rapports qui sont élaborés par des inspecteurs du travail en activité dans tout le pays, montrent en détail, les faits constatés par les autorités dans le cadre des actions fiscales visant à éradiquer le travail dans des conditions analogues à l’esclavage. Ces informations permettent de faire la lumière sur le problème, avec des descriptions détaillées de la situation des travailleurs et des irrégularités commises par les entreprises.
De nombreux citoyens ont déjà demandé et obtenu avec succès l’accès à des rapports de ce type par le biais de la loi sur l’accès à l’information. Ces documents contenant certaines informations personnelles, telles que les noms et pièces d’identité des victimes, le gouvernement avait l’habitude d’envoyer un terme de responsabilité (cf. document ci-dessous) à signer par le demandeur, le responsabilisant en cas d’une éventuelle utilisation abusive de ces informations.
Toutefois, en réponse à une demande d’information déposée en mai de cette année, le ministère en charge de ce dossier a modifié sa position en faveur de la transparence, y compris dans ses réponses aux recours. Le 04 juin dernier, ce ministère a déclaré que les données générales sur les opérations en question étaient déjà disponibles sur Internet, par le biais de la plateforme Radar SIT, un site qui ne mentionne pas même le nom des entreprises ou des personnes sanctionnées, ajoutant qu’il y avait eu un « changement de point de vue » de la part du Sous-secrétariat à l’inspection du travail. En effet, ce dernier « a décidé de ne pas mettre les rapports d’inspection détaillés à disposition dans leur intégralité (...) jusqu’à ce que les outils nécessaires soient créés pour traiter toutes les informations contenues dans ces rapports (...) » sans mentionner de date pour ce faire.
Il est fait mention spécifique, dans le refus, de l’adaptation du gouvernement à la Loi générale sur la protection des données. « Certaines mesures ont dû être prises par ce Sous-secrétariat pour des raisons d’adéquation législative, notamment en ce qui concerne le traitement et la disponibilité des données personnelles », indique la réponse.
Ces rapports sur le « travail analogue à l’esclavage » ont déjà servi de support à des centaines (voire des milliers) de reportages et de recherches qui ont pu démontrer, par exemple, comment les grandes entreprises ont collaboré, directement ou indirectement, au maintien de ce type de travail dans le pays.
LGPD et LAI : un problème en vue ?
Fiquem Sabendo a déjà indiqué, dans le numéro 55 de cette lettre d’information, que la Loi générale sur la protection des données (LGPD) est souvent mentionnée dans les refus opposés aux demandes présentées par l’intermédiaire de la Loi d’accès à l’information (LAI). Une enquête menée par notre équipe juridique a identifié plus de 50 décisions d’appel faisant référence à cette loi.
