Le Mouvement pour la souveraineté populaire dans le secteur minier (MAM) exprime par la présente sa préoccupation au sujet de l’accord de conciliation judiciaire en cours de négociation entre la compagnie minière Vale S.A. et l’Etat de Minas Gerais concernant la rupture du Barrage 1, à Brumadinho (MG). Suite à cette tragédie, qui a coûté la vie à 272 personnes et qui a fortement impacté la situation socio-économique et environnementale de toutes les municipalités qui composent le bassin du fleuve Paraopeba, un groupe de travail, composé des défenseurs publics et des procureurs de l’État de Minas Gerais et de l’Union, ainsi que du bureau du procureur général et le gouvernement de Minas Gerais, a intenté une action en justice devant le 2e Tribunal de Fazenda e Autarquias de Belo Horizonte, plaidant pour que Vale répare tous les dommages causés à l’Etat de Minas Gerais à la suite de la rupture du Barrage 1.
À ce jour, la Fondation João Pinheiro - qui possède une expertise dans ce type de calcul - a estimé les dommages sociaux, économiques et environnementaux, causés par la compagnie minière dans le bassin de Paraopeba, à environ 54 milliards de R$. Cependant, l’accord de conciliation judiciaire, qui est en cours d’élaboration entre le gouvernement de Minas Gerais et Vale, prévoit seulement 21 milliards de R$ d’indemnisation, soit moins de la moitié de la valeur totale estimée jusqu’à présent dans le cadre du processus judiciaire.
En outre, autre élément d’extrême importance, la négociation de cet accord se déroule sans la participation des communautés touchées par la rupture du Barrage 1, la divulgation du projet de proposition de conciliation présenté par Vale à la Cour de justice du Minas Gerais (TJMG) n’étant connue de la population que grâce à une « fuite », la totalité du processus de l’accord se déroulant dans le secret de la justice.
Nous présentons supra divers points essentiels du contenu de l’accord, discuté à huis clos, sans la population touchée par le crime :
Points clés de l’accord
Absence de participation des victimes de la catastrophe
- Absence de participation tant aux négociations qu’au système de gouvernance proposé ;
- Les projets de réparation (à l’exception de ceux de l’annexe 1.1 - communautés affectées) sont définis sans la participation des sinistrés ;
- L’annexe 1.1 est la plus petite partie, seulement 3,7 milliards, sur les quelque 20 milliards de l’accord ;
- Dans le système de gouvernance, les sinistrés n’ont pas de réel pouvoir de décision dans le choix des projets et dans l’exécution de l’accord ; ils participent sans droit de vote ; ils n’ont pas de droit de veto. En pratique, les projets de réparation se feront sans eux (la gouvernance proposée par l’État de MG avait déjà un système de participation des sinistrés déficitaire ; la proposition de Vale est encore pire, la participation des sinistrés étant totalement exclue) ;
- Vale participera au système de gouvernance (même sans droit de vote), ce qui lui permet de générer une pression interne, en raison de sa puissance économique ;
- Les sinistrés n’ont pas le droit de participer à l’élaboration du plan de réparation intégral (il sera réalisé par Arcadis, société privée de conseil en environnement, engagée par Vale) ;
- Le droit à une assistance technique indépendante (ATI), permettant de garantir une participation éclairée, est contesté ; le MPMG défend l’existence de l’ATI ; Vale veut que les parties concernées paient elles-mêmes les coûts de l’ATI (elle défend le fait que ceux-ci soient inclus dans le plafond de l’accord et déduits des montants de l’indemnité collective.)
L’accord comprendra des indemnités individuelles
- Dans les médias spécialisés, il est dit que l’accord n’affectera pas les dommages individuels. Toutefois, Vale propose d’inclure dans le corps de l’accord la durée d’engagement du Bureau du défenseur public de mai 2019, qui a défini un tableau provisoire des indemnisations individuelles. Vale veut que ce tableau serve de paramètre à l’indemnisation individuelle, résolvant le droit de la demande d’indemnité pour des dommages individuels homogènes. C’est-à-dire que le tableau de mai 2019 qui serait, en principe, provisoire (pourrait être complété s’il était finalement vérifié que les dommages sont plus importants), finirait par devenir définitif. En d’autres termes : les dommages individuels ne sont pas inclus dans le plafond global de l’accord, et rien n’est décidé si les dommages individuels ne sont pas résolus dans le processus collectif, ou s’il y a une réduction basée sur le tableau du TC de la DPMG.
La valeur attribuée aux sinistrés est très faible
- Sur les 54 milliards de demandes d’indemnisation collective, le montant prévu pour les personnes concernées par l’accord a été réduit à 3,7 milliards (annexe 1.1 - projets pour les communautés touchées). Cela correspond à un trimestre de bénéfices pour Vale. Cela ne suffit pas à réparer tous les dommages causés le long du bassin (déstructuration économique, perte du tourisme, des hôtels, des restaurants, de toute la chaîne économique, du commerce, de la production rurale, de la pêche, de l’agriculture, déplacement hors du territoire, etc.) Si la valeur est maintenue à ce faible niveau, les projets destinés aux communautés touchées ne pourront pas réhabiliter l’économie locale. En fait, nous ne sommes pas d’accord avec la position de la MPMG selon laquelle l’accord serait un « jalon historique » dans la mesure où c’est la première fois qu’une valeur aussi élevée sera destinée aux personnes concernées. Si l’on considère les dommages causés à toutes les municipalités touchées dans le bassin du fleuve Paraopeba et le pouvoir économique que représente la compagnie minière Vale, cette valeur se révèle dérisoire.
L’accord comprend des projets qui n’ont rien à voir avec le bassin concerné
- Par exemple : le métro de Belo Horizonte et de Rodoanel dans la région métropolitaine de la capitale de Minas Gerais. Ces projets ont été inclus par le gouverneur Romeu Zema et sont largement diffusés par le gouvernement de l’État pour tenter d’obtenir sa réélection. Zema a l’intention d’alimenter le déficit de trésorerie de l’État de MG avec la compensation de Vale.
- L’argent destiné à l’Etat sera très rapidement libéré : 6 mois pour le premier versement. Dernier versement dans les deux ans au plus, ce qui fait apparaître une correspondance flagrante avec le calendrier électoral des élections de 2022. Les versements destinés aux personnes sinistrées (beaucoup moins importants que ceux destinés à l’État) prendront 10 ans ou plus pour être effectués.
- Vale propose de tout résoudre en injectant de l’argent : la compagnie minière veut seulement verser l’argent à l’État et être débarrassée. Il n’existe aucune prévision quant à la manière dont cet argent sera utilisé ou contrôlé - Vale en laisse le soin à l’État de MG, qui à son tour décidera lui-même comment utiliser cet argent. Il n’y a pas de contrôle social. Il n’y a pas de prévisions concernant la participation des sinistrés à l’utilisation des ressources. Il n’y a aucun contrôle de quelque nature que ce soit par l’Assemblée Législative de MG ou le Tribunal des Comptes de l’Etat-MG.
Il convient également de noter que cet accord est considéré comme un processus de résolution de conflit. Par conséquent, après sa signature, toute réclamation des communautés touchées auprès des organes de la Justice n’aura guère de chance d’aboutir, ce qui est extrêmement grave, car nous parlons d’un crime-tragédie dont l’ampleur de l’impact ne se dévoilera qu’à long terme. Le crime de la rupture du barrage de Fundão, à Mariana, et toutes les répercussions sur le bassin du Rio Doce, constitue l’exemple notoire que les impacts s’actualisent et persistent au fil des ans.
Nous tenons également à souligner que Vale indique très clairement dans le projet d’accord que sa signature n’implique pas la reconnaissance d’une responsabilité administrative ou pénale de la part de la société minière, en ce qui concerne la rupture du Barrage 1. En d’autres termes : malgré la mort de 272 personnes et tous les impacts, Vale se considère toujours innocente dans tout le processus, ce que nous rejetons fermement.
Ainsi, le MAM se positionne une fois de plus aux côtés des communautés sinistrées et considère qu’aucun accord judiciaire ne peut être signé avec Vale sans leur participation.
